Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(SAS ATELIER MONTIS)

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La société SAS ATELIER MONTIS est une société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au R.C.S du Greffe de Tribunal de commerce de PARIS sous le numéro 940 715 717 R.C.S. PARIS, et dont le siège social est situé au 66 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris.

La SAS ATELIER MONTIS est représentée par son Président, M. BERGÉ Émilien.

Les coordonnées de la Société sont les suivantes :

• Adresse : 66 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris
• E-mail : bonjour@dog-trotter.fr
  

La SAS ATELIER MONTIS édite et exploite le site https://dog-trotter.fr/, lequel commercialise des produits et accessoires pour chien.

Le site https://dog-trotter.fr/ est hébergé par la société Shopify Inc., dont le siège social est situé 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, Canada.

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la société SAS ATELIER MONTIS et l'Acheteur et les conditions applicables à tout achat de Produits effectué par le biais du site internet https://dog-trotter.fr/.

Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant qui lie l'Acheteur à la société SAS ATELIER MONTIS et qui régit son accès au site https://dog-trotter.fr/ et son utilisation, y compris ses sous-domaines et tous les autres sites par le biais desquels DOG TROTTER fournit ses Services.

À ce titre, DOG TROTTER peut contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers qui peuvent être soumis à des Conditions générales de Vente et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes.

La manière dont DOG TROTTER recueille et utilise des données à caractère personnel en lien avec l'accès au Site et l'utilisation par le Client du Site est décrite dans les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« ACHETEUR » ou « CLIENT » : désigne toute personne physique agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel qui effectue une commande auprès de DOG TROTTER au sens des articles liminaires du Code de la consommation.

« CODE PRODUIT » : désigne, au singulier comme au pluriel, le code EAN (code-barres) ou équivalent constituant l'identifiant d'un Produit.

« CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE » : désigne le présent document, y compris ses annexes.

« CONTENUS » : désignent, sans que cette liste soit limitative, la structure, l'architecture des Services, le contenu éditorial, les textes, rubriques, dessins, illustrations, photos images, sons, vidéos ainsi que tout autre contenu présent sur les Services et/ou tout autre élément composant les Services.

« CONTRAT » : désigne l'accord intervenu entre les Parties, au titre de l'exécution du Contrat par la Société au profit du Client, après acceptation de celui-ci des présentes conditions et paiement de sa commande, dans les conditions ci-après définies.

« SOCIÉTÉ » ou « VENDEUR » : désigne la Société SAS ATELIER MONTIS représentée par son Président, M. BERGÉ Émilien et dont le siège social est situé au 66 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris.

« PARTIE(S) » : désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un Client.

« PRIX » : désigne le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit.

« PRIX DE LA TRANSACTION » : désigne le prix total du Produit payable par l'Acheteur. La livraison étant offerte sur l'ensemble des commandes, le Prix de la Transaction correspond au prix de vente du ou des Produits.

« SITE » : désigne le site internet dont la société SAS ATELIER MONTIS est propriétaire et éditrice https://dog-trotter.fr/.

« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui utilise le Site ou l'un des Services proposés sur le Site ou par la Société.

ARTICLE 3 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de détailler leur champ d'application ainsi que les conditions de leur acceptation.

Elles décrivent les produits offerts à la vente, les conditions dans lesquelles les Clients commandent lesdits produits, tant s'agissant des modalités de paiement, de règlement que des modalités d'exécution, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.

L'acquisition d'un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société SAS ATELIER MONTIS conserve la possibilité, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer, à tout moment, tout ou partie de ces Conditions Générales de Vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site.

Il incombe à l'Utilisateur de visiter le Site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés.

De ce fait, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.

ARTICLE 4 – PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://dog-trotter.fr/ de la société SAS ATELIER MONTIS dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).

La description du Produit correspond à ses caractéristiques effectives.

DOG TROTTER mentionne à minima : la dénomination du produit, les caractéristiques essentielles du Produit, son état d'usage, le Prix de la Transaction et le cas échéant, le Code Produit.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent en rien le Vendeur.

DOG TROTTER s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur.

Pour s'assurer des exigences précitées, DOG TROTTER se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits.

La vente des produits présentés dans le site https://dog-trotter.fr/ est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l'entrée sur leur territoire de ces produits.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client sur le site https://dog-trotter.fr/.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Vendeur.

Les prix figurant sur les fiches produit du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société SAS ATELIER MONTIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur.

La livraison est offerte sur l'ensemble des commandes passées sur le Site, sans minimum d'achat. Les prix affichés correspondent au prix total à payer par l'Acheteur, aucun frais supplémentaire n'étant ajouté lors du processus de Commande.

ARTICLE 6 – COMMANDES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Toute commande de Produits offerts sur le Site suppose l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente de la part de l'Acheteur, au moment de la validation de sa commande, dans les conditions et suivant les modalités fixées au présent Article.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur :

- Déclare avoir pris connaissance de l'ensemble de leurs dispositions ;

- Reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires, afin de s'assurer de l'adéquation des Produits proposés par le Vendeur avec ses besoins ;

- Déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s'engage.

Avant toute commande, l'Acheteur peut créer un compte sur le site https://dog-trotter.fr/.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale.

À chaque visite, l'Acheteur, s'il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…) pourra s'identifier à l'aide de ces informations.

Les paiements se font uniquement selon les moyens de paiement proposés sur le Site.

La société SAS ATELIER MONTIS propose à l'Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec les moyens de paiement suivants : paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et paiement sécurisé par PayPal.

L'Acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin celui-ci (quantités, références…), vérifie l'adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.

Un récapitulatif de la commande est ensuite présenté à l'Acheteur, confirmant la gratuité de la livraison ainsi que le montant total à régler.

L'Acheteur choisit ensuite le mode de paiement de son choix.

L'étape suivante lui propose de vérifier l'ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante, puis l'invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».

L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Enfin, l'Acheteur est redirigé sur l'interface sécurisée de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses informations de paiement.

Le paiement par carte bancaire ou par compte PayPal est irrévocable.

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Acheteur pourra exiger l'annulation du paiement par carte auprès de sa banque. Conformément à l'article L.133-24 du Code monétaire et financier, l'Acheteur dispose d'un délai de treize (13) mois à compter de la date de débit pour contester une opération de paiement non autorisée. Les sommes débitées seront alors recréditées ou restituées.

Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit (opposition, refus ou autre), la transmission du flux d'argent dû par l'Acheteur s'avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente non réalisée.

L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre.

Toutefois, le contrat de vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur emporte la levée de la condition résolutoire.

En cas d'infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit.

Il est précisé qu'en cas de contrat de vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de vente portant sur le Produit indisponible.

La confirmation d'une commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Dès réception d'une confirmation de réservation de la part de DOG TROTTER un accord juridiquement contraignant est établi avec l'Acheteur.

Une facture est établie par le Vendeur et envoyée de façon dématérialisée à l'Acheteur à l'adresse email renseignée lors de chaque commande.

La facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.

Le Site DOG TROTTER fait l'objet d'un système de sécurisation par procédé de cryptage SSL aux fins de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Les informations de carte de crédit communiquées sont chiffrées par le biais de l'utilisation du protocole de sécurisation SSL et conservées avec un chiffrement de type AES-256.

DOG TROTTER respecte les exigences de la norme PCI-DSS et met en œuvre des normes supplémentaires généralement reconnues par l'industrie.

Les prestataires de paiement sécurisé utilisés par DOG TROTTER disposent de procédés de cryptage exigeants garantissant un protocole de sécurisation fiable. Lesdits procédés sont régis par les Conditions générales propres à ces prestataires.

ARTICLE 7 – RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés à l'Acheteur comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer en fonction du nombre, en une seule fois, ou de la régularité des commandes passées.

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société SAS ATELIER MONTIS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Le transfert de propriété est indépendant du transfert des risques, lequel est régi par les dispositions de l'article 9.7 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur ne sera réalisé qu'après complet encaissement du prix par le Vendeur, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits est régi par l'article 9.7 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

S'agissant des obligations de livraison, les dispositions spécifiques de l'article 9.9 des présentes Conditions s'appliquent.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

12.1 – Délai étendu du droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur bénéficie d'un délai légal minimum de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

À titre commercial, afin de laisser davantage de temps au Client pour essayer le Produit dans des conditions normales, DOG TROTTER étend ce délai à trente (30) jours à compter de la réception du ou des Produits par l'Acheteur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Après avoir notifié sa décision d'exercer son droit de rétractation dans ce délai de trente (30) jours, l'Acheteur dispose d'un délai supplémentaire de quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les Produits concernés.

12.2 – Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier sa décision au moyen :

• du formulaire type de rétractation figurant en Annexe 2 des présentes CGV ; ou
• de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Cette notification peut être adressée :

Par courrier :
SAS ATELIER MONTIS
66 avenue des Champs-Élysées
75008 Paris

Ou par email :
bonjour@dog-trotter.fr

L'Acheteur devra préciser le numéro de commande concerné.

12.3 – Conditions de retour des Produits

Les Produits doivent être retournés :

• dans leur état d'origine,
• complets (emballage, accessoires, notice…),
• permettant leur re-commercialisation à l'état neuf.

L'Acheteur peut manipuler le Produit uniquement dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire à ces vérifications, la responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation.

12.4 – Frais de retour

Les frais de retour sont intégralement pris en charge par la Société SAS ATELIER MONTIS.

Après réception de la demande de rétractation, une étiquette de retour prépayée sera fournie à l'Acheteur ou les modalités précises de prise en charge lui seront communiquées.

Aucun frais ne sera facturé à l'Acheteur au titre du retour dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation.

12.5 – Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• les biens descellés par le consommateur et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• les enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés ;
• tout autre produit visé par la réglementation en vigueur.

12.6 – Remboursement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, la Société SAS ATELIER MONTIS remboursera l'intégralité des sommes versées par l'Acheteur, correspondant au prix du ou des Produits concernés. La livraison étant offerte, aucun frais de livraison n'est à rembourser.

Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision de rétractation.

Toutefois, ce remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération effective du Produit ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l'Acheteur pour l'utilisation d'un autre moyen.

En cas de retard de remboursement, les majorations prévues par l'article L242-4 du Code de la consommation seront applicables.

Les paiements effectués par chèques-cadeaux feront l'objet d'un remboursement sous forme de chèque-cadeau d'un montant équivalent.

Les avantages obtenus lors de l'achat (notamment programmes de fidélité) seront annulés en cas de restitution du Produit accompagnée d'un remboursement.

ARTICLE 13 – GARANTIES LÉGALES

13.1 – Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, la société SAS ATELIER MONTIS répond des défauts de conformité apparaissant sur ses produits pendant deux ans (2) à compter de la délivrance du bien. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant les deux ans suivant la délivrance du produit ; les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai sont présumés avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire rapportée par le professionnel (article L.217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien de l'Acheteur.

13.2 – Garantie contre les vices cachés de la chose

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il revient à l'Acheteur de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable.

L'Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Cette garantie permet ainsi à l'Acheteur d'obtenir gratuitement la réparation de son produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi.

À défaut, si la réparation ou l'échange sont impossibles ou n'ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, la SAS ATELIER MONTIS remboursera à l'Acheteur le prix du Produit.

Pour faire jouer cette garantie, les Produits doivent être retournés dans l'état dans lequel l'Acheteur les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice…) ainsi qu'une copie de la facture d'achat.

Les produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit seront remboursés à l'Acheteur sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

13.3 – Limites des garanties

Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent dans les conditions prévues par la loi et ne peuvent en aucun cas être exclues ou limitées.

En dehors des garanties légales, toute éventuelle garantie commerciale proposée par DOG TROTTER pourrait ne pas couvrir les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, de l'usure normale du Produit ou d'un cas de force majeure.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet DOG TROTTER, incluant notamment sa structure, son design, ses textes, ses photographies, ses illustrations, ses logos et son identité visuelle, constituent la propriété exclusive de la société SAS ATELIER MONTIS.

Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, adaptation, modification, distribution est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de la société SAS ATELIER MONTIS et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Il est interdit d'utiliser, d'adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d'exploiter de toute autre manière le site https://dog-trotter.fr/.

En outre, la société SAS ATELIER MONTIS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture des Services aux acheteurs.

L'utilisateur du site https://dog-trotter.fr/ s'interdit donc toute représentation ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

En application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles nominatives, définies comme toute information qui se rapporte ou peut se rapporter de quelque manière que ce soit à une personne vivante identifiée ou identifiable, communiquées ou fournies par le Client ou celles extraites de ses connexions via des technologies de traçage mises en place par l'éditeur du site (« cookies »), sont recueillies à des fins spécifiques, explicites et légitimes, et subordonnées au consentement clair et affirmatif de l'Utilisateur.

La collecte des données personnelles de l'Utilisateur permet, entre autres, le traitement de sa commande et l'établissement des factures.

À ce titre, DOG TROTTER informe l'Utilisateur de l'utilisation des cookies, de leur durée, de leur but et de leur fournisseur.

Le Site offre à l'Utilisateur un choix de consentement granulaire à travers un dispositif dans lequel le client opte librement pour la possibilité d'être suivi ou non et d'activer certains cookies plutôt que d'autres sur le site web, via un lien hypertexte disponible à tout moment, de type « En savoir plus » ou « Paramétrer les cookies ».

Voici une liste de fichiers témoins que DOG TROTTER utilise :

_session_id, identificateur unique de session, permet à Shopify de stocker les informations relatives à la session de l'Utilisateur (référent, page de renvoi, etc.)

shopify_visit, aucune donnée retenue, persiste pendant 30 minutes depuis la dernière visite. Utilisé par le système interne de suivi des statistiques du fournisseur du présent site web pour enregistrer le nombre de visites.

shopify_uniq, aucune donnée retenue, expire à minuit (selon l'emplacement du visiteur) le jour suivant. Calcule le nombre de visites d'une boutique par client unique.

cart, identificateur unique, persiste pendant 2 semaines, stocke l'information relative au panier d'achat de l'Utilisateur.

secure_session_id, identificateur unique de session.

storefront_digest, identificateur unique, indéfini si la boutique possède un mot de passe, il est utilisé pour savoir si le visiteur actuel a accès.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, l'Utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de la société SAS ATELIER MONTIS ainsi que de sociétés et enseignes partenaires.

Le choix d'accepter ou de refuser ces outils est valable pour toutes les technologies de traçage mises en place par l'éditeur du site.

L'ouverture de la rubrique « En savoir plus » ne peut en aucun cas être assimilée à l'obtention du consentement de l'utilisateur.

Le Client a, le cas échéant, la possibilité de retirer son consentement aussi facilement que son acceptation antérieure.

L'intégralité des consentements des Clients sont archivés de manière sécurisée et cryptée.

Les données personnelles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

De manière générale, les fournisseurs tiers vont uniquement recueillir, utiliser et divulguer les renseignements utilisateurs dans la mesure du nécessaire pour pouvoir réaliser les services qu'ils fournissent à DOG TROTTER.

Certains tiers fournisseurs de services, comme les passerelles de paiement et autres processeurs de transactions de paiement, possèdent leurs propres politiques de confidentialité quant aux renseignements qui leur sont transmises pour assurer les transactions d'achats.

DOG TROTTER peut également les transmettre aux autorités administratives et judiciaires, afin de se conformer à ses obligations légales et réglementaires.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://dog-trotter.fr/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données et un traitement licite, loyale et transparent au regard de la personne concernée.

L'Utilisateur, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

La personne concernée a également le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, dans les conditions prévues à l'article 17 (« droit à l'oubli ») du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Il lui suffit d'écrire une demande au Service clientèle en ligne https://dog-trotter.fr/ en indiquant son nom, prénom, e-mail adresse et si possible sa référence client.

Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant sa signature et préciser l'adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

Les données personnelles ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à l'exécution des présents Services ainsi qu'à la réalisation d'éventuelles opérations de prospection. Les données seront au plus tard supprimées trois (3) ans après le dernier contact de l'Utilisateur avec DOG TROTTER à l'exception de celles nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui peuvent légalement être archivées pendant cinq (5) ans.

ARTICLE 16 – UTILISATIONS INTERDITES

En sus des interdictions énoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente, l'Utilisateur s'interdit d'utiliser le site ou son contenu :

(a) à des fins illégales ;

(b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ;

(c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique ;

(d) pour porter atteinte à ou violer les droits de propriété intellectuelle de DOG TROTTER ou ceux de tierces parties ;

(e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l'orientation sexuelle, de la religion, de l'origine ethnique, de la race, de l'âge, de l'origine nationale ou d'un handicap ;

(f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ;

(g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d'Internet ;

(h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d'autrui ;

(i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource) ;

(j) à des fins obscènes ou immorales ;

(k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web ou d'Internet. DOG TROTTER se réserve le droit d'empêcher l'accès au Service ou de tout autre site web connexe à un Utilisateur lorsqu'il est avéré que celui-ci a enfreint les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 17 – LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site.

L'utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://dog-trotter.fr/.

DOG TROTTER n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers, dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

DOG TROTTER n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l'Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers seraient tenus.

L'Utilisateur est tenu de lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et de s'assurer de bien les comprendre avant de s'engager dans toute transaction.

Les plaintes, réclamations et/ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ

DOG TROTTER s'engage à fournir ses Services avec diligence et selon les règles de l'art.

DOG TROTTER s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du Site.

À ce titre, DOG TROTTER se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au Site pour des raisons de maintenance.

De même, DOG TROTTER ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications, les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs de ceux-ci.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société DOG TROTTER ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

DOG TROTTER met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer le bon fonctionnement du Site et la qualité de ses Services. Toutefois, DOG TROTTER ne garantit pas que le Site sera totalement exempt d'erreurs, de vices ou de défauts, ni que les Services, étant par essence standardisés, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de chaque Utilisateur.

Les présentes limitations de responsabilité ne s'appliquent pas aux garanties légales de conformité et des vices cachés, ni à la responsabilité de plein droit du vendeur prévue à l'article L.221-15 du Code de la consommation, lesquelles demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et l'Acheteur seront soumis aux tribunaux français compétents conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société.

Le service-client est joignable :

- Par e-mail à l'adresse bonjour@dog-trotter.fr du lundi au samedi entre 8h et 20h.

Après qu'il ait adressé une demande de réclamation à DOG TROTTER et en cas d'impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu'il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l'article L.612-1 du Code de la consommation.

L'Acheteur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès du Site.

Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
99 boulevard Haussmann - 75008 Paris

ARTICLE 20 – REMARQUES

L'Utilisateur est invité et encouragé à faire part de ses remarques, commentaires et suggestions aux fins d'améliorer le Site DOG TROTTER et son ergonomie générale, par e-mail ou dans la rubrique « Contact » ou par tout autre moyen de communication.

Si, à la demande de DOG TROTTER, l'Utilisateur soumet des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours) ou si sans demande de la part du Site, l'Utilisateur envoie des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d'autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou tout autre moyen, celui-ci accorde à DOG TROTTER en tout temps et sans restriction le droit d'éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d'utiliser autrement et dans tout média lesdites idées créatives, suggestions, propositions.

DOG TROTTER n'est, notamment, pas tenu de (1) maintenir la confidentialité de celles-ci (2) de payer une compensation à quiconque pour lesdites idées créatives, suggestions, propositions (3) d'y répondre.

DOG TROTTER se réserve le droit discrétionnaire, de surveiller, modifier ou supprimer le contenu jugé illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou les présentes Conditions Générales de Vente.

Les Utilisateurs s'engagent à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits des tierces parties, y compris les droits d'auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d'autres droits personnels ou de propriété.

Ils s'engagent également à ce que leurs commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensant ou obscène et qu'ils ne contiendront pas de virus informatique ou d'autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé.

Les Utilisateurs sont pleinement responsables des commentaires publiés ainsi que de leur exactitude. DOG TROTTER n'assume aucune responsabilité et décline tout engagement quant à tout commentaire que les Utilisateurs ou tout autre tierce partie publieraient.

ARTICLE 21 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les éventuelles conditions supplémentaires ou règles qui les complètent, constituent l'intégralité de l'Accord entre DOG TROTTER et l'Utilisateur et remplacent tous les accords concernant l'accès à la Plateforme et son utilisation.

Les présentes Conditions ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les parties.

Si une clause des présentes Conditions est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, ladite clause sera annulée sans que son annulation n'affecte la validité et l'applicabilité des clauses restantes, lesquelles seront considérées comme dissociables.

Le fait que la société SAS ATELIER MONTIS n'exige pas le respect d'un droit reconnu par les présentes Conditions ou d'une clause des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette clause, sauf si cette dernière le reconnait et l'accepte expressément par écrit.

L'exercice par l'une ou l'autre des parties d'un quelconque recours à sa disposition en vertu des présentes Conditions sera sans préjudice des autres recours dont elle dispose en vertu des présentes conditions ou de la loi.

ANNEXES

Annexe 1 – Extraits du Code de la consommation et du Code civil relatifs aux garanties légales

Article L.217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. En ce qui concerne les biens d'occasion, ce délai est fixé à un an. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

I. – En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, le cas échéant, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
5° Le cas échéant, il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Article L.217-12 du Code de la consommation

Le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par la réparation ou le remplacement selon les conditions prévues à la présente sous-section.

Article L.217-13 du Code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez recopier et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur https://dog-trotter.fr/ (produits vendus et expédiés par DOG TROTTER – sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l'attention de la société SAS ATELIER MONTIS, 66 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : …………………………………………………………………….

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

Mise à jour le 2 juin 2026