Politique de retour
ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION
12.1 – Délai du droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai légal minimum de quatorze (14) jours à compter de la réception de son ou ses Produits pour exercer son droit de rétractation.
La société SAS ATELIER MONTIS a toutefois fait le choix d'étendre volontairement ce délai et offre à l'Acheteur un délai de rétractation de trente (30) jours à compter de la réception de son ou ses Produits, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi et les présentes conditions.
Lorsque la Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai de trente (30) jours court à compter de la réception du dernier Produit.
Après avoir notifié sa décision d'exercer son droit de rétractation dans ce délai, l'Acheteur dispose d'un délai supplémentaire de quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les Produits concernés.
12.2 – Modalités d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier sa décision au moyen :
- du formulaire type de rétractation figurant en Annexe 2 des présentes CGV ; ou
- de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Cette notification peut être adressée :
Par courrier :
SAS ATELIER MONTIS
66 avenue des Champs-Élysées
75008 Paris
Ou par email :
bonjour@dog-trotter.fr
L'Acheteur devra préciser le numéro de commande concerné afin de permettre le traitement de sa demande.
Le simple renvoi du Produit sans déclaration préalable, ou le refus de réception du colis, ne suffit pas à exprimer la volonté de l'Acheteur de se rétracter.
12.3 – Conditions de retour des Produits
Les Produits doivent être retournés :
- dans leur état d'origine,
- complets (emballage, accessoires, notice…),
- permettant leur re-commercialisation à l'état neuf.
L'Acheteur peut manipuler le Produit uniquement dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire à ces vérifications, la responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation.
Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis, utilisés au-delà de ce qui est nécessaire à leur vérification, ou ne permettant plus leur re-commercialisation à l'état neuf, pourront faire l'objet d'une retenue correspondant à leur dépréciation.
12.4 – Frais de retour
Les frais de retour sont intégralement pris en charge par la Société SAS ATELIER MONTIS dans le cadre de l'exercice valable du droit de rétractation.
Après réception de la demande de rétractation, une étiquette de retour prépayée sera fournie à l'Acheteur ou les modalités précises de prise en charge lui seront communiquées.
Aucun frais ne sera facturé à l'Acheteur au titre du retour dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, sous réserve du respect des modalités de retour communiquées par DOG TROTTER.
12.5 – Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les biens descellés par le consommateur et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- les enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés ;
- tout autre produit visé par la réglementation en vigueur.
12.6 – Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, la Société SAS ATELIER MONTIS remboursera l'intégralité des sommes versées par l'Acheteur, correspondant au prix du ou des Produits concernés. La livraison étant offerte, aucun frais de livraison standard n'est à rembourser.
Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision de rétractation.
Toutefois, ce remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération effective du Produit ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l'Acheteur pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement n'occasionnant pas de frais supplémentaire.
En cas de retour partiel d'une Commande, le remboursement portera uniquement sur le ou les Produits retournés et acceptés après vérification.
En cas de retard de remboursement, les majorations prévues par l'article L242-4 du Code de la consommation seront applicables.
Les paiements effectués par chèques-cadeaux feront l'objet d'un remboursement sous forme de chèque-cadeau d'un montant équivalent.
Les avantages obtenus lors de l'achat, notamment les programmes de fidélité, codes promotionnels ou offres commerciales, seront annulés en cas de restitution du Produit accompagnée d'un remboursement.